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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_7203b972320687eae1f26184e782e0d7

Extrait public

Article 7 : Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.

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