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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_544176549b4376214d3fccc3e01da8c6

Extrait public

Article 24 : Quand, par son fait, l'assure aggrave les risques de telle façon que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime…

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