Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 19 : Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.
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