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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_b5012c5cbeec50800f8329476b737b83

Extrait public

Article 32 : Dans les assurances ou la prime est decomptee soit en raison des salaires ou du chiffre d'affaires soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou…

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