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Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste

Date17/07/2003

LangueFrançais

Code: 71-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/07/2003

Document protégéma00_d2399f0418cda12b333829177e1c579c

Extrait public

Le contrat conclu entre l'entrepreneur artistique et l'artiste du spectacle est assimilé à un contrat de travail.

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