Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 129
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RéférenceArticle 129
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 129 : L'assureur est substitué de plein droit à l'assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pour le paiement des indemnités ou des rentes allouées aux personnes transportées, aux tiers ou à leurs ayants droit et de…
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