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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 77

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RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_0f94ba9d3a55364cacc789f942c86d59

Extrait public

La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après sa consommation, dans les cas et conformément aux conditions prévues au présent Code.

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