Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 17 : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat.
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