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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 258

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RéférenceArticle 258

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_89ff917da7a9d63ef743105be728c512

Extrait public

Article 258; (abrogé er remplacé en vertu de l'article 133 de la loi no64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté, l'Autorité…

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