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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_0a8fcfcd7696227228269ecce31029a3

Extrait public

Article 62; L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lese ou ses ayants droit tout ou partie de la somme due par lui, dans les limites de la garantie prévue au contrat, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à…

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