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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_ec50757666c642fc6c9ad37168551881

Extrait public

Article 61 : Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite par le tiers lése à l'assure ou à l'assureur.

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