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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_0e6d77798a0e33e0db583a3081dd8779

Extrait public

Approbation du contrat de Partenariat public-privé

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