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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_6c3949a4ba2841fd1bd3012c889173bb

Extrait public

Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoires

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