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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 128

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RéférenceArticle 128

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_dcb6dc88d8ecd6fc176871804250dca8

Extrait public

Les usagers des aérodromes ont l'obligation de se conformer au règlement intérieur mis en place, selon le cas, par l'exploitant ou le gestionnaire de l'aérodrome concerné.

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