Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 270
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 270
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si le nombre des arbres plantés est inférieur aux deux tiers du nombre fixé par le contrat ou l'usage, le planteur ne détiendra pas la proportion convenue.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.