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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_edff072ba2442887647ca1af968c8032

Extrait public

Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier des

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