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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_b77d1c208d54395b109ab80469e81cf2

Extrait public

Constitue, pour l'application de la présente loi, un cas de défaillance pour l'une des parties, l'un des événements suivants : - l'inexécution d'une quelconque disposition de la présente loi, de la convention-cadre prévue à l'article 9 de…

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