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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_5ff2ef347ef35dba60b3d0f8b4639a65

Extrait public

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…

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