Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 147

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_c30908a6a214991f1d6e3fff868f605f

Extrait public

Un prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres i et II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.