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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_3dfea4662645caa723e46e8f47fce6c1

Extrait public

Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.

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