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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129

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RéférenceArticle 129

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_017e0dd560f4da09cdfa08190c011acd

Extrait public

Pour les dépenses désignées au c) du 1o de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument…

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