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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 125

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RéférenceArticle 125

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_415d4acea96c8da6388f29d8ed796429

Extrait public

En cas de renégociation d'une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.

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