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Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 10-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_a5c8e1a06f8f29f8ad6727e251a9326a

Extrait public

L'autorisation d'exportation peut être assortie de l'obligation faite à l'exportateur d'obtenir de son client, qu'il soit un Etat ou une société, des engagements relatifs à la destination finale et à la non-réexportation.

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