9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 42
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 42 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 42
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Matières associées Obligations et contrats Document protégé ma00_ebd5fee07213940ffd03d8e0be9ff475
Extrait public Article 42: Le contrat de concession détermine notamment :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.