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Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer

Date20/12/2007

LangueFrançais

Code: 07-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/12/2007

Document protégéma00_e7eeafe4e207435fa9e120e2abc8e69d

Extrait public

Il ne peut être convenu d'augmenter le montant du loyer pendant une période inférieure à trois ans courant à compter de la date de conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision judiciaire ou conventionnelle, ni de…

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