Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
Tout contrat portant sur les domaines ayant fait l'objet d'un accord étendu, conclu entre les professionnels de la filière concernée postérieurement à la publication de l'accord visé à l'article 11 ci-dessus et non conforme audit accord…
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