Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 36 Les remplacements supérieurs à une durée d'un mois doivent faire l'objet de contrats conclus conformément à un contrat-type arrêté par l'Ordre national des médecins qui précise notamment les obligations réciproques des parties.
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