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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 415

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RéférenceArticle 415

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9fd98aa0f18e12132b1c85ec5e905a04

Extrait public

La rémunération du courtier est due dès que le contrat a été conclu par son entremise ou par suite des indications qu'il a fournies aux parties.

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