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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_6c321ad8d922a0bb1a581f59bf3b9c73

Extrait public

Article 11: Les membres ont le droit de se faire remettre une copie ou une expédition du contrat de groupement d'intérêt économique.

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