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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_903b8f87a0a477f71e7faa894d4a6163

Extrait public

Article 61 Lorsque la nullité du groupement est prononcée, elle met fin sans rétroactivité à lexécution du contrat du groupement.

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