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Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique

Date12/11/2018

LangueFrançais

Code: LC/BKAM/2018/70
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_a82ec907bbac0f787408f8f0aeb59586

Extrait public

Sont à déduire des fonds propres de catégorie 2, les instruments propres de catégorie 2 détenus par la CDG, y compris ceux qu'elle est susceptible de devoir acquérir en vertu d'une obligation contractuelle existante, évalués à leur valeur…

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