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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_445764db8c098845bfe1c6ff07f03f9c

Extrait public

Le médecin collaborateur exploite, en vertu d'un contrat avec le médecin titulaire du cabinet médical, conjointement avec ce dernier, l'ensemble des moyens d'exercice dudit cabinet moyennant des redevances à verser au titulaire du cabinet…

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