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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_94b0791cded7bf0fe5f834660e483ac9

Extrait public

Article 42 Sous réserve d'autres causes de dissolution prévues par le contrat, le

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