Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
Les transmissions de prélèvements entre laboratoires aux fins d'analyses ne doivent être effectuées qu'en vertu d'un contrat établi sur la base d'un contrat-type élaboré par le conseil de l'ordre concerné.
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