Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 48
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RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 48: Quel que soit l'objet du groupement, le contrat doit être déposé au greffe du tribunal du lieu du siège du groupement dans les trente jours de sa date.
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