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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 446

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RéférenceArticle 446

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_51e2ba2f4b1bcd0aa0995b6e1b3e8729

Extrait public

Le destinataire, s'il est distinct de l'expéditeur n'est tenu des obligations nées du contrat de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur.

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