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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_905ffed816b1f5643d0d2dee684d359f

Extrait public

La SFC conclut pour les besoins des activités de la PFC, un contrat de prestation de services avec un établissement de crédit teneur de comptes agréé par Bank Al- Maghrib, désigné ci-après « établissement teneur de comptes >>.

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