Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 53

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_be973fcc1cebb8d06ef3c376cd27a2d2

Extrait public

Article 53 L'exercice de la médecine du travail doit faire l'objet d'un contrat entre le médecin et l'entreprise concernée.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.