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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_e5271637b7f0b29c3657c8278162a4f4

Extrait public

Les remplacements supérieurs à une durée d'un mois doivent être conclus conformément à un contrat-type, arrêté par les ordres professionnels concernés, qui précise notamment le obligations réciproques des parties.

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