Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 71
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RéférenceArticle 71
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 71 Pour tout ce qui n'est pas régi par la présente loi, il est fait application des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats et des dispositions relatives aux sociétés en nom…
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