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Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement — article 618-9

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RéférenceArticle 618-9

Instrument / juridictionLoi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Date17/11/2016

LangueFrançais

Code: 107-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/11/2016

Document protégéma00_9d740d206ebe1e39a202e6a10d2e39a7

Extrait public

Le vendeur doit, après la signature « du contrat préliminaire de vente, constituer au profit de << l'acquéreur soit une garantie d'achèvement des travaux soit << une garantie de remboursement des échéances payées en cas << de non-exécution…

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