La loi n° 107-12 modifie l’encadrement de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement. Elle formalise la réservation et le contrat préliminaire, échelonne les paiements selon l’avancement des travaux et renforce les garanties de l’acquéreur. Les sources fournies ne précisent pas sa date d’entrée en vigueur.
L’essentiel
- Le contrat de réservation ne peut être conclu avant le permis de construire ; l’acquéreur dispose d’un mois pour se rétracter.
- En cas de rétractation dans ce délai, le vendeur restitue toute l’avance sous sept jours ; la réservation ne peut dépasser six mois.
- Le contrat préliminaire doit respecter une forme déterminée et contenir notamment le prix, le délai de livraison et les références des garanties.
- Les paiements sont plafonnés par étapes ; tout versement antérieur à la réservation ou au contrat préliminaire est nul et non avenu.
- Après le contrat préliminaire, le vendeur doit fournir une garantie d’achèvement ou de remboursement ; une prénotation est possible au-delà de 50 % d’avances.