La loi n° 18-00 organise la copropriété des immeubles bâtis divisés en lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle couvre aussi certains ensembles immobiliers et s’applique aux immeubles immatriculés, en cours d’immatriculation ou non immatriculés. Elle impose un règlement de copropriété, organise le syndicat et l’assemblée générale, encadre la gestion par le syndic et fixe les obligations financières des copropriétaires. Les sources fournies réunissent un texte consolidé et des versions antérieures ; ce résumé retient uniquement les règles concordantes ou clairement actualisées.
L’essentiel
- Chaque copropriétaire possède exclusivement sa partie privative et partage les parties communes selon sa quote-part.
- Tout immeuble concerné doit avoir un règlement de copropriété ; à défaut, le règlement type prévu par la loi s’applique.
- Les copropriétaires sont regroupés de plein droit dans un syndicat chargé de conserver, entretenir et administrer les parties communes.
- Chaque copropriétaire contribue aux charges communes et aux services collectifs selon l’utilité qu’ils présentent pour son lot.
- Le syndic peut recouvrer les contributions exigibles en justice, notamment par la procédure d’injonction de payer prévue par la loi.