La loi n° 49-16 fixe le régime des baux de locaux où un fonds de commerce est exploité et de certains locaux assimilés. Elle impose des formalités, organise le renouvellement et l’indemnisation, puis encadre le congé, la sous-location et la cession. Son champ n’est pas universel : les baux du domaine public, des habous et des centres commerciaux, notamment, sont exclus.
L’essentiel
- Le bail doit être écrit, à date certaine, et un état descriptif des lieux doit être établi lors de la remise du local.
- Le renouvellement est acquis après deux ans de jouissance consécutive ; cette durée tombe si un droit au bail constaté par écrit a été payé.
- En principe, l’éviction ouvre droit à une indemnité, sauf notamment si trois mois de loyer restent dus quinze jours après mise en demeure.
- Le congé doit indiquer son motif et respecter un délai de quinze jours ou de trois mois selon son fondement ; sa validation est judiciaire.
- La sous-location reste possible sauf clause contraire ; la cession est permise sans accord, mais chacune doit être notifiée au bailleur.