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Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Date11/08/2016

LangueFrançais

Code: 49-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/08/2016

Document protégéma00_1135e5802c113898b996fdab9d950c6a

Extrait public

Le locataire a droit à une indemnité de résiliation sous réserve des exceptions prévues par la présente loi.

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