La loi n° 31-08 encadre les relations entre consommateurs et fournisseurs. Elle impose une information claire avant l’achat, neutralise les clauses abusives, protège certaines ventes à distance et facilite l’accès du consommateur au tribunal. Son application dépend toutefois du type de contrat et des exceptions expressément prévues par le texte.
L’essentiel
- Le consommateur peut être une personne physique ou morale, dès lors que l’achat répond à des besoins non professionnels, personnels ou familiaux.
- Le fournisseur doit communiquer les caractéristiques essentielles, l’origine et, le cas échéant, la date de péremption du produit.
- Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est abusive et nulle, tandis que le reste du contrat peut subsister.
- Pour une vente à distance, le délai de rétractation est en principe de sept jours, mais certains contrats en sont exclus.
- En cas de litige, le consommateur choisit entre le tribunal de son domicile, de sa résidence ou du lieu du fait dommageable.