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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 202

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RéférenceArticle 202

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_7b9616eb78771285324155a3fcdacf79

Extrait public

En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où…

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