Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 36
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Analyses liées à cette source
Nos explications pratiques s’appuient directement sur cette référence.