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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_64c16a74bbab521021c3ec685ac8ea26

Extrait public

La présente loi a pour objet :

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