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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_f1a87f28b7dec473f1c7002386fe4ac8

Extrait public

Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l'origine du produit, ou du bien et la date de péremption, le cas…

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